Article 1 : Mise en place Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 20 avril 2020. La société Woodeum se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente du groupe Woodeum, ou inscrite dans les bases de données de Woodeum en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur Woodeum et avant tout embasement dans notre base de données prospects Woodeum.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul Le filleul est une personne physique acquéreur d'un appartement Woodeum en Ile de France.

Article 4 : Validité du parrainage Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Un accusé réception sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par Woodeum pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme définis en article 9.

Article 7 : Concrétisation des ventes La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf Woodeum.

Article 8 : Rétribution du parrain Le parrain « client » de Woodeum reçoit 1000€ par parrainage pour l’acquisition d’un logement neuf Woodeum par son filleul(e), suivant l’acte notarié. Le parrain inscrit en tant que prospect dans les bases de données du Groupe Woodeum reçoit, La somme perçue par le parrain est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. C'est au parrain qu'il revient de la déclarer.

Article 9 : Nombre de parrainage Le nombre de parrainages est limité à 3 par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

Article 10 : Auto-parrainage L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 11 : Informatique et libertés Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés du Groupe WOODEUM, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires… Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Woodeum - 126 avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – SAS au capital de 1 037 500 € - RCS Nanterre 807 674 775 ou par email à : contact@woodeum.fr